Planification successorale en Andorre - Résumé

Les questions de planification successorale, de droit de la famille et de droit international privé en Andorre sont résumées ci-dessous :

1. La fiscalité des successions en Andorre

i. Dons du vivant en Andorra
En Andorre, il n'y a pas d'impôt sur les donations pour les résidents individuels ; ainsi, toute donation faite en Andorre n'entraînerait pas de prélèvement fiscal.

Le donateur sera assujetti à l'impôt si le don génère une plus-value. Toutefois, le droit international privé andorran prévoit des exemptions en cas de transactions familiales jusqu'au troisième degré de parenté.


ii. Héritage à Andorra
Il n'y a pas de droits de succession en Andorre.

Le défunt n'est pas soumis à l'impôt sur les plus-values provenant de la transmission mortis causa.


iii. Impôt sur la fortune en Andorre
Il n'y a pas d'impôt sur la fortune en Andorre.


2. Planification de la succession en Andorre

i. Droit applicable aux successions en Andorre
La loi successorale applicable en Andorre sera la loi personnelle de la nationalité du défunt. Toutefois, si le défunt a une relation plus étroite avérée avec un autre pays, c'est sa loi qui sera applicable.

ii. Testaments en Andorre
En Andorre, il est possible d'organiser la transmission de votre patrimoine par le biais d'un testament qui doit respecter un certain nombre de règles. Les testaments ouverts et fermés peuvent être faits, selon la loi andorrane, en présence de l'agent diplomatique ou consulaire de la Principauté d'Andorre s'ils ont des fonctions publiques notariales reconnues.

iii. Restrictions de la liberté quant aux successions à Andorre
Les restrictions de la liberté testamentaire en Andorre sont régies par la loi 46/2014 "Llei 46/2014 de la succesio per causa de mort".

Il existe deux importantes restrictions obligatoires à la liberté testamentaire en Andorre :
  • un quart de la succession du défunt doit être transmis à ses enfants ou, à défaut, à ses ascendants ; et
  • un quart de la succession doit être transféré au conjoint survivant si celui-ci ne dispose pas de ressources économiques suffisantes pour maintenir son niveau de vie économique.


3. Trusts et fondations en Andorre
Les trusts ne sont pas reconnus par le droit andorran, car l'Andorre n'a pas signé la Convention de La Haye sur les trusts et c'est un pays de droit civil. Toutefois, les résidents andorrans peuvent être concédants ou constituants ou bénéficiaires d'un trust étranger.

La loi 11/2008, du 12 juin, sur les fondations, reconnaît les fondations privées et publiques. Ces entités juridiques doivent être axées sur des objectifs juridiques d'intérêt général et des activités sociales.


4. Questions matrimoniales en Andorre              
En ce qui concerne les régimes matrimoniaux en Andorre, si les époux n'ont pas conclu d'accord prénuptial, le régime matrimonial général reconnu en Andorre est la séparation de biens.

Les époux peuvent conclure un régime de communauté de biens, mais cela doit être demandé et accordé sous la forme d'un acte public devant un notaire public local.

Le partenariat civil entre personnes de même sexe est autorisé et reconnu en Andorre. Toutefois, les mariages entre personnes du même sexe ne sont pas autorisés ni reconnus en Andorre. Les partenariats civils entre personnes de même sexe et les mariages entre personnes de sexe opposé ont le même statut.

Le régime de l'"union stable" a le même effet que le mariage sur le plan fiscal et successoral.

En Andorre, le divorce dissout le régime financier du mariage. En cas d'absence d'accord entre les conjoints, les tribunaux prendront une décision en tenant compte du conjoint qui subira un déséquilibre économique important après le divorce.



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Pour plus de renseignements sur la planification succesorale en Andorre, veuillez contacter votre bureau local de Rosemont.