Le gouvernement des Îles Vierges britanniques a publié une nouvelle politique complète encadrant l’accès des personnes physiques et morales au Registre des bénéficiaires effectifs des sociétés commerciales et des sociétés en commandite enregistrées aux BVI.
Cette initiative témoigne d’un engagement ferme en faveur d’une plus grande transparence des entreprises et de la lutte contre la criminalité financière, tout en préservant la vie privée et les données personnelles.
Le nouveau régime d’accès entrera pleinement en vigueur le 1er avril 2026, à l’issue d’une période de transition de neuf mois débutant le 1er juillet 2025, durant laquelle des mises à jour du système, des tests utilisateurs et des actions de sensibilisation seront menés.
Cette politique s’inscrit dans le cadre de l’alignement des BVI sur les normes internationales en constante évolution en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux (AML), de financement du terrorisme (CFT) et de financement de la prolifération (CPF).
Conformément à cette politique, l'accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs — limité aux personnes détenant 25 % ou plus de la propriété ou du contrôle — pourra être accordé aux personnes ou organismes démontrant un intérêt légitime. Cela peut inclure des enquêtes sur des soupçons de criminalité financière ou des vérifications dans le cadre de la législation AML/CFT/CPF applicable.
Les informations accessibles comprennent le nom, le mois et l’année de naissance, la nationalité et la nature de l’intérêt détenu par le bénéficiaire effectif.
Les demandes doivent être soumises électroniquement via la plateforme VIRRGIN, et chaque requête fait l’objet d’un traitement pouvant aller jusqu’à 12 jours ouvrables.
La politique détaille les protocoles à suivre, y compris les documents requis, une déclaration de confidentialité, ainsi que des informations sur la personne morale et le bénéficiaire concerné.
Un élément clé de ce régime est le processus de notification et d’objection. Une fois la demande jugée valide, la personne morale concernée est notifiée et dispose de cinq jours ouvrables pour émettre une objection — par exemple en cas de risque de préjudice, d’implication de mineurs ou de préoccupations de sécurité nationale. Le Registre évaluera ces objections au cas par cas. Les bénéficiaires effectifs peuvent également demander indépendamment une exemption de divulgation sur les mêmes fondements, à tout moment.
Dans un souci de protection des données, l’utilisation des informations obtenues est strictement limitée à l’objectif déclaré dans la demande.
Tout usage abusif, divulgation non autorisée ou violation des données peut entraîner des amendes, une interdiction d’accès future, voire des poursuites judiciaires.
En outre, toute divergence constatée par des entités assujetties dans les données relatives aux bénéficiaires effectifs doit être signalée au Registre dans un délai de 14 jours ouvrables.
Cette politique vient renforcer le double objectif des Îles Vierges britanniques :
-
Consolider leur réputation en tant que centre financier international responsable,
-
Tout en protégeant les droits constitutionnels à la vie privée et à la protection des données, conformément à la Virgin Islands Constitution Order 2007 et à la Data Protection Act, 2021.
Ce cadre juridique repose sur les règlements de 2024 relatifs aux sociétés commerciales et sociétés en commandite des BVI (Bénéficiaires effectifs), et sera mis à jour selon les besoins pour garantir son applicabilité, sa conformité et sa cohérence avec les attentes internationales.
Pour plus d’informations, veuillez contacter : office@rosemont-mc.com.