Les questions de planification successorale, de droit de la famille et de droit international privé à Monaco sont résumées ci-dessous :
1. La fiscalité du patrimoine à Monaco
i. Donations à Monaco
L'impôt sur les donations (mutations à titre gratuit entre vifs) ne s'applique qu'aux biens qui sont situés à Monaco, quels que soient la nationalité, le lieu de domicile, ou la résidence fiscale du donateur. Les taux varient de 0 % à 16 % selon le lien de parenté.
L'impôt sur les donations (mutations à titre gratuit entre vifs) ne s'applique qu'aux biens qui sont situés à Monaco, quels que soient la nationalité, le lieu de domicile, ou la résidence fiscale du donateur. Les taux varient de 0 % à 16 % selon le lien de parenté.
ii. Legs et Succession à Monaco
L'impôt sur les legs (mutations à titre gratuit pour cause de mort) s'applique uniquement aux biens situés dans la Principauté de Monaco quels que soient la nationalité, le lieu de domicile, ou la résidence fiscale du défunt. Les taux varient de 0 % à 16 % selon le lien de parenté.
iii. Impôt sur la fortune
Il n’y a pas d’impôt sur la Fortune à Monaco. Cependant, l'impôt français sur la fortune immobilière peut être applicable à certains ressortissants français qui résident à Monaco.
Il n’y a pas d’impôt sur la Fortune à Monaco. Cependant, l'impôt français sur la fortune immobilière peut être applicable à certains ressortissants français qui résident à Monaco.
2. Planification successorale Monégasque
i. Droit applicable à la succession
Monaco applique la loi du pays où le défunt était domicilié. Le défunt a la possibilité de choisir la loi de sa nationalité par le biais d'un testament (loi n° 1448 du 28 juin 2017).
Monaco applique la loi du pays où le défunt était domicilié. Le défunt a la possibilité de choisir la loi de sa nationalité par le biais d'un testament (loi n° 1448 du 28 juin 2017).
ii. Les testaments à Monaco
A Monaco, il est possible d'organiser la transmission de son patrimoine grâce à un testament qui doit respecter un certain nombre de conditions de validité.
iii. Restrictions de la liberté
Selon les règles monégasques de « réserve successorale », une certaine partie du patrimoine global du défunt ne peut être transmise qu'aux héritiers légaux (descendants et, sous certaines conditions, ascendants).
Le droit international privé monégasque prévoit une dérogation aux règles de la réserve héréditaire dans le cas où la loi nationale du défunt ne reconnaît pas ce concept.
3. Trusts et fondations à Monaco
Monaco a adopté une législation spéciale (loi n° 214 de 1936) visant à reconnaître les trusts et à permettre à certains étrangers (généralement des ressortissants de pays de common law) résidant à Monaco de bénéficier de leur droit national, qui leur permet de créer des trusts de leur vivant ou par testament. Les trusts étrangers sont reconnus à Monaco. Monaco a signé et ratifié la Convention de La Haye sur la loi applicable et la reconnaissance des trusts du 1er juillet 1985.
Les fondations monégasques ne peuvent pas être utilisées à Monaco à des fins de planification successorale, mais uniquement dans un but d'intérêt général et doivent être autorisées par le gouvernement.
4. Questions matrimoniales à Monaco
Les futurs époux peuvent se marier avec ou sans contrat de mariage. S'ils se marient sans contrat de mariage, le régime légal de la séparation des biens sera automatiquement appliqué.
Ils peuvent également faire le choix d'un autre régime (communauté réduite aux acquets) par le biais d'un contrat.
Monaco a légalisé le "contrat civil de solidarité". Ce contrat civil monégasque regroupe deux types de contrat :
• "Le contrat de vie commune" réservé aux couples de sexe différent vivant sous la forme d'une union de fait ;
• "Le contrat de cohabitation" peut être conclu par deux membres d'une même famille vivant ensemble.
• Le droit monégasque ne reconnaît pas les mariages entre personnes de même sexe et les considère comme nuls et non avenus (article 147 du code civil).
• "Le contrat de cohabitation" peut être conclu par deux membres d'une même famille vivant ensemble.
• Le droit monégasque ne reconnaît pas les mariages entre personnes de même sexe et les considère comme nuls et non avenus (article 147 du code civil).
Pour plus de renseignements, veuillez contacter votre bureau local de Rosemont.