Andorre : Proposition de réforme de la législation sur les investissements étrangers.
Selon les dispositions de la législation actuelle, tout investissement étranger en Andorre, qu'il s'agisse d'un investissement commercial ou d'un investissement personnel, par exemple l'achat d'un logement résidentiel, doit être approuvé par les autorités andorranes. Des détails complets doivent être fournis sur l'investissement avant que l'autorisation ne soit accordée.
La législation actuelle a été introduite en 2012 dans le cadre d'un processus plus large d'ouverture de l'Andorre aux investissements étrangers et de développement de l'économie. Le système a fait l'objet d'un examen qui a conclu que la loi 2012 est mal aligné avec les besoins et les défis de l'économie de la Principauté. Les changements proposés visent à libéraliser et à rationaliser le processus tout en maintenant une évaluation efficace de l'investissement étranger proposé en tenant compte du coût et des avantages nationaux.
Il est proposé que certains investissements soient libéralisés, tandis que les systèmes existants de contrôle, d'évaluation du risque potentiel et de sauvegarde seront renforcés. Le processus dans son ensemble sera aligné sur les normes internationales et comprendra un régime de sanctions.
Le rapport propose que les investissements étrangers qui répondent à certains critères soient soumis à une réglementation réduite dans le cadre de la libéralisation de la loi. Aucune autorisation préalable n'est requise lorsque l'investisseur est un ressortissant ou un résident d'un pays ayant conclu une convention de double imposition avec l'Andorre, (les États ayant conclu une DTA sont énumérés ci-dessous) ou lorsqu'un pays a conclu un accord de collaboration en matière d'investissements étrangers avec l'Andorre.
(Les CDI actuellement en vigueur : France, Espagne, Portugal, Luxembourg, Liechtenstein, Emirats Arabes Unis, Malte, Chypre, Saint-Marin et Hongrie)
Andorre : Système de garantie des dépôts et des investissements
L'adhésion au système andorran de garantie des dépôts et des investissements (SAGI) est obligatoire pour toutes les sociétés de services financiers, y compris les sociétés d'investissement, les agences, les entités de gestion de patrimoine et d'entreprise, et les organismes de placement collectif autorisés. Le cadre réglementaire du Comité de gestion a récemment été renforcé avec l'approbation du Conseil des ministres. Le Comité a pour rôle de veiller au bon fonctionnement du Système et du fonds de garantie.
Le Règlement améliore l'efficacité du SAGI, la protection des investisseurs et des utilisateurs quotidiens des services financiers en Andorre, dans le but général de renforcer la confiance dans le fonctionnement du système financier andorran.
Août 2022
5ème directive européenne AML :
Le gouvernement a adopté des amendements à la législation existante sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme afin d'incorporer la 5ème directive anti-blanchiment de l'UE, les recommandations du GAFI et Moneyval suite à l'évaluation récente d'Andorre. Des mesures supplémentaires ont été introduites pour réglementer l'accès aux informations sur la propriété effective des sociétés au Registre des sociétés et pour permettre les demandes sans avoir à prouver un intérêt légitime.
Un registre des comptes financiers et assimilés a été créé, qui oblige les institutions financières opérant en Andorre à déclarer au Registre l'identité des titulaires et des bénéficiaires effectifs des comptes, des coffres de dépôt, etc. L'accès à ces informations est limité à l'UIFAND.
Solvabilité et surveillance des banques :
Un décret gouvernemental a été approuvé pour développer la législation existante afin de l'aligner sur la directive européenne relative à la solvabilité et à la liquidité des banques ainsi qu'au contrôle prudentiel des banques et des entreprises d'investissement.
Transactions par carte de crédit :
Pour mettre l'Andorre en conformité avec le règlement de l'UE sur les taux de change appliqués aux transactions par cartes de crédit et de débit en Andorre, le gouvernement a approuvé une législation visant à limiter les frais payés par les entreprises. La charge maximale est maintenant limitée à 0,2 % à 0,3 %. Le ministre des finances a noté qu'au cours des dernières années, les frais s'élevaient à 1 %, mais il a estimé qu'"il n'y a pas de différences significatives entre Andorre et les pays voisins pour justifier des frais plus élevés". Les entreprises ont accueilli favorablement ce changement qui contribuera à soutenir l'activité économique après la Covid.
La loi entrera en vigueur le 1er novembre 2021 afin de laisser suffisamment de temps aux systèmes bancaires pour être mis à jour.
Aout 2021
Si vous avez des questions sur Andorre, veuillez contacter Simon Huxford à l'adresse s.huxford@rosemont-mc.com.
Pour en savoir plus sur Rosemont Services Andorra SL, consultez le site www.rosemont.ad.