L'impôt sur le revenu à Malte est régi par les lois fiscales, qui comprennent la loi relative à l'impôt sur le revenu et la loi relative à la gestion de l'impôt sur le revenu, ainsi que leurs lois subsidiaires respectives. Malte est devenue une juridiction de choix internationalement reconnue pour un nombre croissant de groupes multinationaux à la recherche de structures de holding efficaces. Malte dispose d'un réseau croissant de conventions et conventions en matière de double imposition fondées sur le modèle de convention de l'OCDE.
Les sociétés maltaises sont assujetties à l'impôt à Malte sur leurs revenus mondiaux et sont imposées au taux normal de 35% sur les bénéfices. Lorsque certaines conditions sont remplies, les actionnaires d'une société maltaise ont droit à certains crédits d'impôt et à certains remboursements de tout ou partie de l'impôt payé par la société sur ses bénéfices, ce qui peut ramener l'impôt global dû à un taux compris entre 0 et 10%. Cela dépend de la source et de la nature du flux de revenus.
Les lois fiscales maltaises adoptent le système d'imputation intégrale de l'impôt, en vertu duquel tout impôt sur le revenu payé par la société est intégralement crédité à l'actionnaire lors de la distribution d'un dividende. Ce dispositif permettra d'éviter toute double imposition des bénéfices des sociétés.
En outre, l'exonération à 100 % de l'impôt sur le revenu accordée par Malte exonère à la fois les dividendes provenant d'une participation et les plus-values provenant de la cession de cette participation. Fondamentalement :
- 0% sur les dividendes reçus d'une Participating Holding quand :
- l'entité étrangère est enregistrée ou résidente fiscale dans une juridiction de l'UE; OU
- le revenu d'une société étrangère ne comprend pas plus de 50 % des intérêts passifs et des redevances ; OU
- les bénéfices d'une entité étrangère sont soumis à un taux d'imposition d'au moins 15%;OU
- la détention dans une entité étrangère qui n'est pas un investissement de portefeuille et les intérêts et redevances passifs de cette entité étrangère ont subi un impôt d'au moins 5%.
- 0% sur les plus-values réalisées lors de la cession d'une Holding Participante[lorsque l'entité n'est pas une Société Foncière] ;
- Fuite fiscale de 10% sur les dividendes reçus d'une participation ne remplissant pas les conditions énumérées ci-dessus.
Les taux d'imposition effectifs applicables aux autres revenus qui ne proviennent pas de participations sont les suivants :
- 5%-6,25% sur tous les dividendes provenant de holdings non participantes ;
- 5% sur les transactions [6/7ème remboursement - disponible dans tous les autres cas sauf lorsque MaltaCo reçoit des intérêts passifs ou des redevances, ou demande un double allégement fiscal pour ses revenus d'investissements hors de Malte] ;
- 10% sur le remboursement passif (intérêts, redevances, etc.) [5/7ème remboursement - disponible lorsque MaltaCo reçoit des "intérêts passifs ou des redevances" qui ne proviennent pas du commerce ou des affaires et qui ont subi un impôt à un taux inférieur à 5%] ;
- 0% à 6,25% - en cas de demande d'exonération de la double imposition (le remboursement des 2/3 ne s'applique que dans les cas où MaltaCo demande une exonération de la double imposition pour ses revenus d'investissements en dehors de Malte. L'allègement de la double imposition ne se limite pas à l'allègement fiscal prévu par la convention fiscale, mais concerne également l'allègement unilatéral accordé par Malte ainsi que le crédit forfaitaire pour impôt étranger] ;
Taux de crédit bas pour impôt étranger - un crédit d'impôt de 25% qui est présumé avoir été payé en dehors de Malte, calculé sur le revenu net étranger reçu et affecté au compte des revenus étrangers, limité à 85% de l'impôt maltais dû sur le revenu de source étrangère concerné.
Il est également important de noter que Malte ne prélève aucune retenue à la source sur les dividendes ou intérêts sortants, ni sur les produits de liquidation.