Les sociétés holding à Malte peuvent être constituées pour détenir des actions, des actifs et des titres tels que des yachts, des avions, des œuvres d'art, des biens immobiliers, des investissements, de la propriété intellectuelle, des actifs immobilisés ainsi que des actifs personnels. Malte devient de plus en plus attractive en tant que juridiction de choix pour la création d'une société holding en raison de son efficacité fiscale. Un certain nombre de traitements fiscaux peuvent s'appliquer dans divers scénarios :
► Exemption de participation
► Les dividendes reçus sont exonérés d'impôts à Malte
► Les gains en capital sont exonérés d'impôt
Exemption de participation
Malta ITA régit l'exonération de participation qui s'applique aux dividendes et aux plus-values provenant d'une participating holding ou du transfert d'une partie ou de la totalité de cette participating holding.
Participating holding
L'exonération des participating holding exonère d'impôt les revenus fiscaux et/ou les plus-values réalisées par une société holding maltaise enregistrée à Malte sur une participating holding ou sur la cession d'une telle holding, à condition que la société ne détienne pas, directement ou indirectement, des biens situés à Malte ou des droits sur ces biens.
Une participating holding est une holding lorsqu'une société résidant à Malte détient des actions dans une autre entité et la première :
a. détient directement au moins dix pour cent des actions d'une société dont le capital est entièrement ou partiellement divisé en actions, cette détention donnant droit à au moins dix pour cent de deux des droits suivants ("equity holding rights") :
♦ droit de vote ;
♦ bénéfices disponibles pour distribution ; et
♦ actifs disponibles pour distribution lors d'une liquidation ; ou
b. une société est actionnaire d'une société et la société actionnaire a le droit, à son gré, d'appeler à et d'acquérir la totalité du solde des actions non détenues par cette société actionnaire dans la mesure permise par la loi du pays dans lequel les actions sont détenues ; ou
c. une société est actionnaire d'une société et la société actionnaire a le droit de préemption en cas de cession, de rachat ou d'annulation proposés de la totalité des actions de cette société non détenues par cette société actionnaire ; ou
d. une société est actionnaire d'une société et a le droit de siéger au conseil ou de nommer une personne pour siéger au conseil de cette société à titre d'administrateur ; ou
e. une société est un actionnaire qui détient une participation représentant une valeur totale, à la date ou aux dates de son acquisition, d'au moins un million cent soixante-quatre mille euros (1.164.000 €) (ou la somme équivalente en monnaie étrangère) dans une société et qui détient une participation dans la société pendant une période continue d'au moins183 jours ; ou
f. une société est un actionnaire détenant une participation dans une société et lorsque la détention de ces actions est destinée à la poursuite de ses propres activités et que la participation n'est pas détenue à titre d'action commerciale aux fins d'une opération.
Autres conditions d'application
L'exemption de participation pour les dividendes est applicable si l'entité dans laquelle la participation est détenue :
♦ est résident ou incorporé dans l'Union européenne ; ou
♦ est assujetti à une taxe d'au moins 15 % ; ou
♦ ne tire pas plus de 50 % de ses revenus d'intérêts passifs ou de redevances.
Il s'agit du premier ensemble de conditions faisant partie des dispositions anti-abus de Malte. Un seul des trois critères doit être rempli pour que l'exemption s'applique. Si aucune des trois conditions ci-dessus n'est remplie, un autre texte est appliqué. Ceci doit être pleinement respecté, ce qui signifie que les deux conditions ci-dessous doivent être entièrement satisfaites :
♦ la participation de la société enregistrée à Malte par des personnes non résidentes de Malte n'est pas un investissement de portefeuille et, à cette fin, la détention d'actions par une société enregistrée à Malte par des personnes non résidentes de Malte qui tirent plus de cinquante pour cent de leurs revenus des investissements de portefeuille est considérée comme un investissement de portefeuille ; ET
♦ les revenus sont soumis à un impôt d'au moins 5%.
Les conditions d'application de l'exonération de participation en matière de dividendes ne s'appliquent pas dans le cas de gains provenant de la cession d'une participation.
Il est également important de noter qu'à partir de l'année d'évaluation 2014, les règles d'exonération de participation ont été étendues pour s'appliquer également aux revenus et aux plus-values attribuables à un établissement stable situé en dehors de Malte.